Les restrictions aux droits de l'homme garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Conventions américaine et européenne des droits de l'homme

Restrictions on human rights protected by the international covenant on civil and political rights and the american and european conventions on human rights

• Auteur / Autrice : Bernadette Duarte
• Direction : Vincent Coussirat-Coustère
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nations Unies -- Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Conseil de l'Europe -- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Travaux préparatoires (droit)

Droits de l'homme (droit européen)

Droits de l'homme (droit international)

Résumé

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Conventions américaine et européenne des droits de l'homme autorisent des " restrictions ", des " immixtions " ou encore des " sanctions ", ou consacrent un droit " dans les conditions prévues par la loi ". Les organes internationaux de contrôle compétents confirment cette faculté laissée aux Etats d'entraver l'exercice effectif de certains droits de l'homme. Le fondement de ce pouvoir de restriction et les cas dans lesquels il est reconnu et admis permettent de démontrer son caractère protecteur pour les droits et libertés concernés. De conception unitaire, ce type d'ingérence répond à une définition autonome et implique un régime juridique tendant à s'uniformiser. Le contrôle international des conditions de licéité applicables est d'intensité variable, mais l'analyse des différents degrés de cet examen montre qu'il n'est jamais laissé carte blanche aux Etats, même quand une marge d'appréciation leur est accordée

The International Covenant on Civil and Political Rights and the American and European Conventions on Human Rights authorize " restrictions ", " limitations " or even " penalties ", or recognize a right " under the conditions as prescribed by law ". The competent international control bodies confirme this possibility for states to undermine the effective exercise of certain human rights. The search of the foundation of this power of restriction and the cases under which it is recognized and admitted allow us to demonstrate the protector aspect of this power for the concerned rights and freedoms. This kind of interference constitutes a unitary conception, meets with an autonomous definition and implies a legal regime tending to standardization. The intensity of the international control of the lawful requirements differs from one to another, but we are never facing a situation allowing to give States free hand (carte blanche), even when a margin of appreciation is recognized to them