Les fonds professionnels : contribution à la distinction des activités civiles et commerciales
par Mounira El Ayachi
Thèse de doctorat en Droit civil et droit commercial
Sous la direction de Olivier Tournafond.
Soutenue en 2005
à Cergy-Pontoise , dans le cadre de École doctorale Droit et Science politique (Cergy-Pontoise, Val d'Oise) .
- Fonds de commerce
- Fiducie
- Emplois -- Évaluation
mots clés
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Résumé
La transformation du cadre économique due au processus de globalisation a modifié les conditions du jeu économique. Aussi, la distinction entre activités civiles et libérales, si bien ancrée dans la pensée juridique française, loin de revêtir les formes d'une vérité absolue, doit faire l'objet d'une dialectique juridique. Cette étude a été l'occasion de démontrer le manque de cohérence de cette distinction traditionnelle. Les concepts actuels méritent donc de faire l'objet d'une restructuration d'ensemble. Deux pistes de recherche ont été envisagées : le concept d'entreprise et l'institution de la fiducie afin de constituer une solution opportune sans encourir les critiques inhérentes aux fonds professionnels actuels.
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Titre traduit
Professional funds : contribution to distinction between commercial or civil activities
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Résumé
The transformation of the framework due to the globalization process has modified the condition of the economic game. Also, the distinction between commercial or civil activities, which is so well covering in the French legal thinking, far from covering the formes of an absolute truth, has be the object of a legal dialectics. This study will be the occasion to demonstrate the lack of coherence of this traditional distinction. The actual concepts deserved being the object of an overall restructoring. Two tracks of research have been contemplated : the concept of the concern firm and the institution of the trust in order to constitute an opportune solution without the inherent critics to the actual professional funds.
