L' intérêt communautaire

par Dominique Pichoustre

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Lucien Rapp.

Soutenue en 2004

à Toulouse 1 .

mots clés

• Intérêt général -- Pays de l'Union européenne
• Intérêt (droit) -- Pays de l'Union européenne

Résumé

L'intérêt communautaire, l'intérêt de la Communauté, l'intérêt commun, l'intérêt général de la Communauté sont autant d'expressions qui caractérisent l'exercice des compétences communautaires, voire nationales. Parfois synonymes, ces différents concepts remplissent néanmoins des fonctions différentes et partant, acquièrent des contenus particuliers. L'intérêt communautaire s'est ainsi vu assigner deux fonctions principales. Assimilé à l'intérêt public à agir, il constitue d'abord le critère juridique légitimant la mise en œuvre des compétences communautaires. In fine, il est devenu le critère de régulation de l'exercice des compétences de contrôle des pratiques anticoncurrentielles entre la Commission et les instances nationales. Il encadre, en second lieu, le pouvoir normatif national : l'intérêt général doit servir l'intérêt communautaire. Apprécié au cas par cas, l'intérêt communautaire est certes fluctuant, mais pas insaisissable. Il se définit par rapport aux objectifs généraux du Traité, la plupart de nature, il est vrai, économiques, mais intrinsèquement tournés vers l'intérêt du citoyen européen. En ce sens, l'intérêt communautaire englobe et transcende l'intérêt général.

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Résumé

Community interest, interest of the European Union, common interest, general interest of the Community; these are all expressions that characterise the exercise of Community competency, or even national competency. Although they may be synonyms, these different concepts nevertheless fulfil different functions and each in its own right acquires specific content. Community interest has thus been assigned two main functions. Assimilated with the public interest to take action, firstly it constitutes the legal criteria to legitimate the implementation of Community competency. Ultimately, it has become the criteria for regulation in the exercise of controlling anti-competition practices between the European Commission and the national authorities. Secondly, it provides the framework for the national normative power: the general interest must serve the Community interest. Appreciated case by case, the Community interest certainly fluctuates, but it is not elusive. It can be defined in relation to the overall aims of the Treaty, most of which are, in fact, economic, but they are intrinsically turned towards the interest of the European citizen. In this way, the Community interest encompasses and transcends the general interest.