L'étendue de la liberté lors de la création des sociétés par actions à capital privé

par Sylvain Favier

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Pierre Marty.

Soutenue en 2004

à Toulouse 1 .

mots clés

• Sociétés -- Droit -- France
• Contrat de société -- France

Résumé

Le principe de la liberté contractuelle préconise dans son acceptation la plus large qu'un sujet de droit ne peut être contraint que par un lien de droit qu'il a expressément voulu. Le contrat de société présente à cet égard une importance remarquable dès lors qu'il scelle le destin des cocontractants au sein d'un entité juridique distincte de ceux qui l'ont constituée. Les sociétés par actions sont gouvernées par des règles impératives qui ne laissent que peu de latitude à leurs fondateurs. A ce titre, les récents développements du droit des sociétés, bien que n'étant pas exclusifs d'un régime propre où prédomine l'élément contractuel, n'entendent pas renoncer à une sécurité juridique éminemment nécessaire. Les fondateurs doivent arrêter la forme juridique la plus appropriée au but de l'entreprise en tenant compte des différentes possibilités offertes par la législation. Ils déterminent dans la rédaction du contrat, le périmètre juridique des règles qui seront amenées à gouverner leurs rapports (composition des organes, fonctionnement de la société, organisation et stabilisation du pouvoir, etc. ). Toutefois, la définition même de ces relations, ne doit pas se départir de l'exigence fondamentale destinée à préserver l'équilibre des pouvoirs et des attributions respectives des parties, qu'il s'agisse en cela des associés, majoritaires et minoritaires. Le contrat de société doit s'efforcer d'établir les rapports les plus justes et les plus utiles dans l'intérêt des parties. L'opposition sous-jacente à la formation du contrat est ainsi la garantie de ce que les obligations qui en sont issues respectent un certain équilibre puisqu'elles doivent répondre aux besoins de chacun.

Titre traduit

Scope of freedom when creating share-based companies with private capital

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Résumé

In its broadest meaning, the principle of contractual freedom recommends that a law subject may be tied to a bond of law only if he expressly wants the latter. In that regard, the company contract is of a remarkable importance when it seals fate of contracting parties within a juridical entity distinct from those who created it. Share-based companies are governed by mandatory rules which do not offer much liberty to their founders. To that extend, recent developments in company law, though not exclusive from a particular regime where contractual element is predominant, do not give up a juridical security which is eminently necessary. The founders must define the juridical form which is most appropriate to the company purpose, in accordance to the different possibilities offered by the legislation. In the contract, they determine the juridical scope of the rules which will govern their relationships (composition of organs, operation of the company, organisation and stabilisation of power. . . ). However, the definition itself of those relationships must not divert from the fundamental exigency aiming at preserving the balance of power and respective attributions of the parties, whether major or minor associaties. The company contract must strive to establish the most fair and useful relationships in the interest of the parties. The underlying opposition to the establishment of the contract thus guarantees obligations it generates respect some type of balance, since they must fulfil everybody's needs.