La transformation du droit de la concurrence par le recours à l'analyse économique : l'exemple du traitement des restrictions verticales par le droit communautaire et américain de la concurrence

The Transformation of competition law from economic analysis of law : vertical restraints in US and EU competition law as an illustration

• Auteur / Autrice : Ioannis Lianos
• Direction : Robert Kovar
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public. Droit communautaire
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Études comparatives

Concurrence -- Restrictions

États-Unis -- États

Concurrence -- Droit

Concurrence -- Droit européen

Thèses et écrits académiques

Droit international économique

Résumé

L'enchevêtrement des méthodes juridique et économique a profondément transformé le droit de la concurrence. Ce dernier n'a plus comme objectif ultime la protection des droits subjectifs des opérateurs économiques, mais d'assurer le fonctionnement imperturbable du processus de concurrence, sensé produire une plus grande efficacité économique et donc être dans l'intérêt des consommateurs. Cette imbrication entre l'économique et le juridique renouvelle la méthode du droit de la concurrence. La réception de l'analyse économique des restrictions verticales nécessite un certain nombre d'aménagements : tout d'abord, de l'analyse économique qui doit prendre en compte les spécificités et les objectifs différents du droit de la concurrence en Europe et aux Etats-Unis ; ensuite, de l'approche juridique, qui doit être flexible, permettant le recours à l'analyse économique des restrictions verticales. L'étude de la mise en œuvre de l'appréciation économique des restrictions verticales démontre que de différences importantes subsistent encore entre les droits communautaire et américain de la concurrence, malgré leur recours à l'analyse économique.

The profound transformations of competition law, especially the law of vertical restraints the last three decades in EU and US antitrust changed the way we think about competition law. Antitrust law and economics contributed to this change of " paradigm ", as it has put at the center of the stage the consumer and economic efficiency and not the protection of the freedom to contract as it was the case before. Antitrust is no more protecting competitors, but competition. However, even if they now both follow an economic approach, EU and US antitrust do not give the same meaning to the word " competition ". This study follows a comparative law and economics approach. It analyzes the differences that exist in EU and US antitrust law of vertical restraints. European and US regulators are inspired by different schools of economic analysis. But this is not the only reason that explains the sometimes divergent approach of EU and US antitrust. More important are the different conception they have of need to limit private power by public intervention to the market, as also the different character of their " legal culture ".