La prise en charge du risque médical

The covering of medical risk

• Auteur / Autrice : Hortance Fotseu-Tsakam
• Direction : Pierre Lunel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit médical
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Paris 8

Mots clés

Mots clés contrôlés

Indemnisation

Personnel médical -- Responsabilité professionnelle

Erreurs médicales

Risques pour la santé

Résumé

La prise en charge du risque médical demeure un problème en suspens malgré la loi du 4 mars 2002 relative à la « Réparation des conséquences sanitaires », par une procédure de règlement à l’amiable au titre de la solidarité nationale. Les difficultés de définir le concept du risque médical, le foisonnement, les confusions de tous genres (accident, aléa, faute – erreur…) rendent complexe son traitement juridique. Son système d’indemnisation actuellement épars, incohérent et incomplet impose dans le cadre de cette étude : d’insister sur la nécessité de préciser les contours juridiques de ce concept, d’analyser les modalités actuelles de cette prise en charge, enfin dans l’attente d’une réforme uniformisant ce système, de proposer des améliorations de la nouvelle législation restreinte à la responsabilité sans faute et ne bénéficiant qu’à une catégorie de victimes.

To take in charge medical risk, remains a problem in abeyance, despite the law of 4th march 2002 wich allows the victims to be compensated in way of national solidarity by an agreement settled out of court. Difficulties with such of confusions in risk medical concept definition (accident, hazard, fault – error…) make his juridical processing to much complex. His compensation system at present scattered, incoherent and incomplete, leads under these conditions : firstly specify exactly the legal outline of that concept, analyse the currents forms of various compensations systems ; secondly before spend one’s time waiting for a nessary reform wich must unify those systems, carry out improvements to this law confined to responsibility without fault and beneficial only to a category of victims.