Contribution à une théorie des successions en droit administratif

par Servane Carpi-Petit

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Michel de Forges.

Soutenue en 2004

à Paris 2 .

mots clés

• Droit administratif -- France
• Domaine public -- France
• Successions et héritages -- France
• Déshérence -- France

Résumé

À l'instar des personnes physiques, les personnes publiques peuvent disparaître, soit purement et simplement, soit pour être remplacées dans leurs missions. Elles laissent alors un patrimoine qu'il est nécessaire de transmettre. Les règles de base semblent issues du droit civil car la procédure est composée d'une dévolution, d'une transmission et d'une liquidation-partage mais là s'arrête la similitude car l'autorité chargée de réaliser la succession doit prendre en considération les spécificités de la propriété publique et plus particulièrement du domaine public. En outre, le choix des héritiers ne peut pas être effectué grâce aux critères du droit civil car, d'une part, les personnes publiques n'ont pas de famille, donc pas d'héritiers légitimes ; d'autre part, les successions testamentaires sont traditionnellement prohibées. Ainsi, deux critères de sélection des héritiers se dégagent lors des remplacements : la similitude de la mission et l'identité géographique. Dans les cas de suppressions pures et simples, le critère de restitution du patrimoine aux personnes ayant doté la personne publique permet à lui-seul de réaliser la succession. La transmission s'inspire davantage du droit civil, probablement parce qu'il s'agit d'une simple mise en œuvre technique des modalités de la dévolution, ce qui n'implique pas de prendre en compte les spécificités de la propriété publique. Enfin, la liquidation et le partage sont réalisés suivent des règles particulières. De cette juxtaposition de règles a ainsi émergé un droit tout à la fois cohérent et spécifique qui constitue véritablement un droit administratif des successions.

Titre traduit

A contribution to a theory of successions in administrative law

Pas de résumé disponible.

Résumé

Legal persons may die, just like physical persons. Public persons are no exception to the rule and may either just die or have to be replaced and their mission taken over. But whatever the circumstances, a public person will always leave an estate to pass on. Fundamental rules governing the process appear to stem directly from civil law and usually involve devolution, transmission and disposal. Beyond that, however, the authority in charge of the succession will have to take into account the specificities of public property and more particularly of public domain. Moreover, the choice of heirs may abide by criteria laid down in civil law, fist because public person have non family, hence non legal heirs, also because testamentary successions have traditionally been prohibited in administrative law. One may thus identify two criteria in order to choose heirs when replacements are required, namely similarity of mission and geographical identity. In cases of straight cancellation, the criterium governing the restoration of assets to those who endowed the public person will be enough to see to the succession. Transmission is more akin to civil law, probably because it is merely a technical implementation of the modes of devolution, which does not require to take account of the specificities of public property. Finally, disposal and distribution will take place according to rules that are specific to administrative law and bear no relationship whatsoever with those applicable in civil law. This juxtaposition of rules has given rise to a consistent and specific law which can aptly be labelled as an administrative law of succession.