La responsabilité du fournisseur de moyens de communication électronique

par Sandrine Albrieux

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Pierre-Yves Gautier.

Soutenue en 2004

à Paris 2 .

mots clés

• Fournisseurs de services Internet -- Responsabilité professionnelle -- France

Résumé

Le fournisseur de moyens de communication électronique - qui n'est ni l'auteur, ni l'éditeur des informations circulant sur l'internet mais celui qui offre aux fournisseurs de contenus les instruments permettant ou facilitant la diffusion ou la localisation auprès du public des données qu'ils ont produites - n'a jamais pu se réjouir de pouvoir évoluer dans un espace de " non-droit ". Ses activités n'échappent pas à l'emprise du Droit, lorsqu'il fournit intentionnellement ou imprudemment l'instrument du délit. En dehors des quelques hypothèses où il peut invoquer son irresponsabilité ou une cause d'exonération de responsabilité, consacrées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, il doit répondre de son comportement dommageable pour autrui ou affectant la société. Sa responsabilité peut être engagée au titre de la complicité lorsqu'il participe à l'infraction pénale du fournisseur de contenus sciemment et volontairement, si l'infraction de l'auteur principal reçoit la qualification de délit continu. Son comportement est civilement fautif, lorsqu'il a connaissance ou ne peut ignorer l'illicéité du contenu qu'il transmet, héberge, référence ou dont il facilite l'échange et n'agit pas promptement pour le retirer du réseau ou en rendre l'accès impossible, laissant ainsi perdurer l'acte dommageable qu'il pouvait empêcher ou faire cesser. Mais dans un univers transcendant les frontières, la mise en œuvre de la réponse judiciaire peut s'avérer délicate et la dette du fournisseur de moyens établi à l'étranger demeurer inexécutée, car l'autorité des décisions françaises ne possède pas une valeur internationale s'imposant aux autorités étrangères.

Titre traduit

Responsibility of the supplier of electronic ways of communication

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Résumé

The supplier of electronic ways of communication - who is not the author nor the editor of the informations circulating on internet, but the person who offers to the suppliers of contents the instruments permitting or facilitating the diffusion or the localization to the public of the information they have produced - has never been able to evolve in a " no-go area". His activities do not escape the rulings of the law when he supplies intentionally or unwisely the cause of the offence. Apart a few assumptions where he can put forward his irresponsibility or exemption of responsibility, dedicated by law for the trust in digital economy, he must answer for his harmful attitude towards others or affecting society. His responsibility can be committed as conniving when he is part of the criminal offense of the supplier of contents knowlingly and voluntarily, providing that the offense of the principal author receive the qualification of continuous offense. His attitude is reprehensible from then on he has the knowledge or could not ignore the illicitness of the content being transmitted by him, housed, reference of which is facilitated and do not act promptly to withdraw it from the network or to make access impossible, letting in this way continue the harmful action he could prevent or stop. But in a universe transcending the frontiers, the implementation of the judicial answer can be delicate and the debt of the supplier of electronic ways of communication settled abroad stand unfulfilled, because the authority of the French decisions does not have an international value as to impress the foreign authorities.