Les paradoxes de l'action en comblement de passif sous la loi de 1985
par Pâquerette Chardin et Jean-François Roux
Thèse de doctorat en Droit privé
Sous la direction de Michel Grimaldi.
Soutenue en 2004
à Paris 2 .
- Entreprises en difficulté (droit) -- France
- Administrateurs de sociétés -- Responsabilité professionnelle -- France
- Actions en comblement de passif -- France
mots clés
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Résumé
L'action en comblement de passif visée par la loi de 1985 présente un caractère paradoxal car elle hésite entre action en responsabilité et sanction. Le préjudice qui y est réparé n'est pas celui du bénéficiaire de l'indemnité. Les personnes ayant reçu pouvoir d'engager l'action ne le représentent pas nécessairement. Contrairement aux déclarations du législateur de 1985 la faute y est présumée dans un certain nombre de cas. Le pouvoir discrétionnaire du juge de fixer le quantum de la condamnation paraît particulièrement exotique en droit français de la responsabilité. L'action en comblement de passif se rapproche par contre du droit des sanctions par l'inégalité de fait de droit des parties. On peut d'ailleurs penser que la procédure mise en œuvre n'assure pas le respect du principe du contradictoire ni la nécessaire impartialité de la juridiction.
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