L'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'État côtier en droit de la mer

par Henriette Scalieris

Thèse de doctorat en Droit international

Sous la direction de Jean-Pierre Quéneudec.

Soutenue en 2004

à Paris 1 .

mots clés

• Droit de la mer
• Pouvoir discrétionnaire (droit administratif)

Résumé

Le pouvoir discrétionnaire de l'Etat côtier se rapporte au mode d'exercice du pouvoir. Dans la pratique le pouvoir discrétionnaire est parfois invoqué dans le sens de la liberté de l'Etat de délimiter unilatéralement ses compétences en cas d'absence de réglementation. Pourtant, la base juridique de l'exercice du pouvoir réside dans le cadre de la répartition et non pas en dehors de celui-ci. Motivée par l'invocation de l'absence de réglementation pour justifier l'exercice du pouvoir discrétionnaire et l'application " anarchique " de divers critères ou par le recours arbitraire à la balance d'intérêts, cette étude vise à mettre en relief les limites à l'application de certains arguments, ainsi que le besoin d'une "systématisation" de l'appréciation de la licéité de l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'Etat côtier sur la base des règles de répartition des compétences. Ces règles interviennent de manière déterminante pour conditionner, directement ou indirectement, les réponses.

Titre traduit

The exercice of dicretionary power by the coastal State in the law of the sea

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