L' imposition des armateurs français : dispositions spéciales et droit commun

par Nathalie Demol

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Cyrille David.

Soutenue en 2004

à Paris 1 .

mots clés

• Groupement d'intérêt économique
• Armateurs -- Impôts
• Navires -- Nationalité

Résumé

Les gouvernements européens, soutenus par la Commission européenne, ont mis en place un régime fiscal favorable à l'essor des acteurs du secteur maritime afin de maintenir une flotte nationale minimale. Les privilèges portent sur deux aspects. Le premier aspect concerne l'actif de la société, c'est à dire son investissement principal. Le second aspect est relatif au régime fiscal de la société. Tout d'abord, l'armateur peut recourir à différents modes d'investissement. Ces dernières années, afin de rester compétitif, chaque Etat a mis en place différents produits fiscaux d'aide à l'investissement, tels que le GIE fiscal en France. Puis, les sociétés maritimes peuvent bénéficier d'avantages relatifs à leur imposition. Elles peuvent choisir le mode d'imposition qui leur est le plus favorable entre l'imposition de droit commun ou la disposition spéciale qu'est la taxation au tonnage. Ces outils devraient permettre de créer une dynamique de l'investissement chez les armateurs français.

Titre traduit

French shipowner tax legislation : common law and specialization

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