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Thèse soutenue

Les mesures de dépossession en droit international public : étude de la jurisprudence du tribunal irano-américain de réclamations

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Auteur / Autrice : Rima Anis Raad
Direction : Pierre Michel Eisemann
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit international
Date : Soutenance en 2004
Etablissement(s) : Paris 1

Résumé

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Le Tribunal irano-américain de réclamations s'est prononcé au cours de ses 23 années d'existence sur les conséquences de la protection de la propriété privée des ressortissants étrangers en terme de mise en jeu de la responsabilité des Etats qui y portaient atteinte et d'indemnisation des propriétaires dépossédés. Tout en définissant de manière extensive les droits de propriété et les atteintes à ces derniers, il a abordé l'analyse des mesures de dépossessions formelles et informelles en fonction de leurs effets et non pas uniquement par rapport à l'intention ou aux motivations de leurs auteurs. La responsabilité étatique se trouvait engagée, sur la base du dommage subi (privation de droits), une fois que l'imputabilité de la mesure à l'État ait été établie et que le lien de causalité entre cette mesure et le dommage déterminé. C'est à partir de ce moment que les pistes conduisant à fixer l'indemnisation subséquente ont été fournies par le Tribunal depuis le choix d'un critère d'indemnisation, jusqu'à l'adoption d'une méthode d'évaluation appropriée aux biens concernés. Dans cette démarche, le pouvoir d'appréciation des arbitres leur permettait d'ajuster cette indemnisation au moyen notamment de taux d'intérêt et de change différents pour chaque réclamation. Ce tribunal, libre dans la détermination du droit applicable, s'est prévalu du droit international public, d'une interprétation de ses normes à la lumière des dispositions conventionnelles liant l'Iran et les Etats-Unis et de principes généraux du commerce international. Il offre une vision actuelle et synthétique sur la protection de la propriété privée des ressortissants étrangers. Actuelle, car sa jurisprudence est exploitée dans des arbitrages récents portant sur la violation de traités bilatéraux d'investissement, d'établissement et de protection réciproques, et synthétique parce que ce tribunal se prévaut des précédents rendus par des organismes ad hoc amenés à se prononcer sur ces mêmes thèmes depuis plus d'un siècle. L'objet de la présente étude est donc d'examiner l'apport de la jurisprudence du Tribunal irano-américain de réclamations à la notion de protection de propriété privée des étrangers et plus généralement à l'édifice du droit - international, en confrontant ses sentences aux règles coutumières internationales, en appréciant la cohérence de ces dernières et en dégageant, éventuellement, les développements nouveaux.