Thèse soutenue

Les sanctions atypiques du manquement à l'obligation de délivrance dans les ventes commerciales

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Auteur / Autrice : Jean-Louis Firon
Direction : Bernard Gross
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 2004
Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

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