Le recours en rectification d'erreur matérielle en contentieux administratif
Auteur / Autrice : | Chouaïbou Njoya |
Direction : | Patrick Benoit |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit du contentieux administratif, droit administratif, droit public |
Date : | Soutenance en 2004 |
Etablissement(s) : | Metz |
Résumé
En contentieux administratif, le recours en rectification d'erreur matérielle a fortement évolué. Cette voie de recours exceptionnelle qui sert en principe à rectifier des erreurs matérielles de plume, sert aussi, depuis l'arrêt Dame veuve Benoit du 21 novembre 1930, à corriger certaines erreurs juridiques. Son évolution s'explique historiquement par le contenu limitatif des textes qui organisent le recours en révision. Cette dernière voie de recours est enfermée dans un cadre très étroit de telle sorte que, rares sont les recours en révision qui aboutissent. Trois cas de révision sont de nos jours prévus par le code de justice administrative (Article R-834-1) devant le CE et la jurisprudence administrativement s'en écarte pas. Cette situation, combinée au caractère lourd et même jadis sanctionnateur du recours en révision, a favorisé l'élargissement de la notion d'erreur matérielle. Pour favoriser la correction des erreurs inacceptables mais insusceptibles d'être corrigées par le biais du recours en révision, le Conseil d'Etat a élargi la notion d'erreur matérielle. L'erreur matérielle peut être aussi une erreur juridique. Autrement dit, le recours en rectification d'erreur matérielle peut entraîner la rectification d'une erreur purement juridique. Le recours en rectification d'erreur matérielle est devenu un substitut au recours de révision. La nécessité de donner au recours en rectification la place qui lui est due semble, plus que nécessaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice administrative.