La protection du mineur et du majeur atteint de troubles mentaux en droit congolais

par Théophile Atsu-Dété

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Louis-Augustin Barrière.

Soutenue en 2004

à Lyon 3 .

mots clés

• Malades mentaux -- Protection, assistance, etc. -- Togo
• Aliénation mentale -- Droit -- Togo
• Incapacité (droit) -- Togo
• Tutelle et curatelle -- Togo

Résumé

Le code de la famille du Togo adopté en janvier 1980 pose clairement les règles qui régissent la protection des incapables, mineur et majeur atteint de trouble mental. Il s'agit pour le mineur, des règles de l'autorité parentale, suppléées en cas de défaillance ou d'absence totale par celles de la tutelle. Quant au majeur atteint de trouble mental, sa protection est assurée par les institutions de tutelle, curatelle et éventuellement par son placement sous le régime de protection de la justice. Essentiellement inspirées du droit écrit français en la matière, toutes ces règles rencontrent d'énormes difficultés d'application, ne serait-ce que parce qu'elles sont détournées à des fins utilitaires. Malgré l'adhésion du Togo à plusieurs conventions internationales sur les droits et protection de l'enfant, les autorités du pays tardent à transcrire en normes législatives internes les résolutions auxquelles elles ont souscrit. Par ailleurs, sur le plan interne, il n'existe aucune politique de prévention en faveur des incapables majeurs contrairement aux mineurs qui bénéficient du considérable travail de prévention et de réinsertion des ONG(organismes non gouvernementaux). En définitive, le droit écrit, après quelques ajustements d'inspiration traditionnelle demeure le seul et véritables moyen d'apporter au togolais, mineur ou majeur, quelle que soit sa communauté d'appartenance, équité et unité dans le système de protection des incapables.

Titre traduit

The protection in Togo of minor and major attained of mental disorders

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