La propriété des créances : approche comparative

par Yaëll Emerich

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Frédéric Zenati et de Gérald Goldstein.

Soutenue en 2004

à Lyon 3 en cotutelle avec Montréal .

mots clés

• Possession (droit)
• Créances
• Biens incorporels

Résumé

La propriété des créances est une notion controversée dans les systèmes juridiques romano-germaniques. Contraire à l'orthodoxie doctrinale, elle est majoritairement condamnée en France, non seulement parce que la propriété des biens corporels est considérée comme la seule propriété authentique, mais également, parce qu'elle ne s'intègre guère dans la distinction traditionnelle des droits réels et des droits personnels. Pourtant, le mouvement vers la dématérialisation des richesses, conduit à envisager l'alliance de la propriété et de la créance, déjà reconnue par le biais du langage. Tant l'histoire que l'économie semblent converger vers une reconnaissance commune de la nature de bien des créances. Admettre cette nature ne suffit plus : encore faut-il en tirer la conséquence qui s'impose en termes d'objet de la propriété. C'est ce que semble avoir fait le récent Code civil du Québec. La propriété des créances est le droit de jouir et de disposer du bien-créance. Elle emporte notamment la possibilité de l'abandonner et de constituer sur lui un droit réel, tel l'usufruit des créances ou le gage des créances. Tout autant que la propriété matérielle, la propriété des créances a prétention à la technicité. La propriété des créances s'acquiert selon les modes traditionnels d'acquisition de la propriété. Elle s'acquiert de manière dérivée, lorsqu'elle est transmise entre vifs ou à cause de mort, volontairement ou de manière forcée. L'acquisition originaire de la propriété des créances est également possible. Les créances, qui sont susceptibles de possession - sous réserve de quelques adaptations de la notion - s'acquièrent notamment par usucapion ou par accession. Quant au contentieux de la propriété des créances, il met principalement au jour une revendication des créances, qui protège le propriétaire contre la dépossession de son bien. Longtemps cachée sous le manteau de la titularité, la propriété des créances n'a pas une nature distincte de celle de la propriété des corps. Simplement, de même que le régime juridique de la propriété s'adapte aux biens meubles ou immeubles qui en sont l'objet, le régime de la propriété des créances épouse la particularité de l'objet immatériel que sont les biens-créances.

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