Du droit de planter de la vigne : contribution à l'étude de sa nature juridique

par Stéphane Berre

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Sylvie Ferré-André.

Soutenue en 2004

à Lyon 3 .

mots clés

• Viticulture -- Droit -- France
• Exploitations agricoles -- Droit -- France
• Vignobles -- Droit -- France

Résumé

Manifestation d'un dirigisme économique qui, de tout temps, a bridé le développement du vignoble, le droit de planter de la vigne est une institution fuyante. Et sa nature juridique est débattue tant en doctrine, qui éprouve de grandes difficultés à l'intégrer dans les catégories traditionnelles du droit des biens, qu'en jurisprudence, qui se contente d'affirmer, de manière ambigue͏̈, qu'il est attaché à la parcelle, support de l'exploitation. Pour lever ces incertitudes, il faut définir le droit de planter de la vigne comme un privilège économique qui réserve, pour des raisons quantitatives, qualitatives ou sanitaires, l'exercice de l'activité viticole à des professionnels agréés par les pouvoirs publics. Dès lors, on s'aperçoit que le droit positif fournit de nombreux moyens à la doctrine pour faire œuvre de systématisation et en affirmer la nature patrimoniale, mobilière et incorporelle. C'est dans cette direction que les recherches doivent être entreprises pour convaincre que le lien qui l'unit à la terre n'est pas si important qu'il n'y paraît. En revanche, la question des actifs incorporels de l'exploitation agricole doit être totalement revue. Jusqu'à présent, on a tenté de réunir ces divers éléments en une seule catégorie : celle de droits à produire. Il faut plutôt reconnaître que les actifs incorporels agricoles comprennent de nombreuses branches nettement différenciées, obéissant à de nombreuses règles communes mais trop dissemblables pour pouvoir être réunies en un seul corps. Aussi, à côté du droit de planter de la vigne où l'orientation libérale est peut-être poussée le plus loin, d'autres droits incorporels existent dont le régime accorde encore la primauté à un dirigisme très fort et prétend assurer, par là, la protection la plus efficace des droits de l'exploitant agricole.

Titre traduit

About the judicial nature of right to plants vines

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