Les techniques de gestion des biens d'autrui

par Béatrice Kan-Balivet

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Blandine Mallet-Bricout.

Soutenue en 2004

à Lyon 3 .

mots clés

• Droit des biens -- Gestion -- France
• Patrimoine -- Gestion -- Droit -- France
• Représentation (droit) -- France
• Pouvoir (droit) -- France

Résumé

Pour répondre aux besoins d'un sujet de droit qui ne veut, ne peut ou ne doit pas gérer ses biens, le droit objectif présente une gamme étendue de dispositifs. Si ces institutions font le plus souvent l'objet de réglementations spécifiques, même lacunaires, le Code civil ne consacre aucun développement à une théorie générale. La doctrine ne s'est pas davantage livrée à une étude d'ensemble, mais paraît généralement favorable à la reconnaissance d'une technique unique de gestion des biens d'autrui fondée sur le pouvoir, la représentation. Nous défendons ici une approche pluraliste de la gestion des biens d'autrui, laquelle est un préalable indispensable à toute réflexion générale en la matière, reposant sur la tradition et le droit positif. Aussi l'accent sera-t-il mis sur la différenciation des modes de gestion des biens d'autrui, laquelle est tant notionnelle que fonctionnelle. Tous les procédés de gestion des biens d'autrui ne peuvent être rattachés au pouvoir sans dénaturer cette notion. Ce genre ne recouvre que deux espèces, la représentation directe et celle indirecte, selon que le géré est engagé directement ou indirectement par le gérant. En revanche, la nature des prérogatives du gérant est différente dans le trust et l'usufruit par exemple, puisque la gestion n'est plus alors fondée sur un pouvoir au sens strict, mais sur un droit de propriété dans la propriété-gestion ou sur un pouvoir de fait dans la détention-gestion. Cette différenciation notionnelle induit une différenciation fonctionnelle. Chaque technique aboutit à un résultat spécifique car elle réalise un équilibre qui lui est propre entre les deux impératifs de gestion que sont le dynamisme de la gestion et la protection des intérêts en présence. En dépit de règles communes susceptibles d'être dégagées, la propriété-gestion demeure, à titre d'illustration, la technique potentiellement la plus efficace, mais aussi la plus dangereuse du fait de son organisation lacunaire.

Titre traduit

The tools which allow to manage other's property

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Résumé

In answer to the needs of persons who, for certain reasons, do not want or must not manage their own property, the law provides a large range of legal instruments. Though these institutions are almost always ruled by specific dispositions (but not comprehensive), no general theory can be found in the civil Code. Neither do Academics deal with the subject in a comprehensive manner, even though they seem to agree with a single tool of other's property management, based on the concepts of power, the représentation. The author intends to defend a multilevel approach to other's property management, which is a necessary preliminary to every wide reflection in this field, founded on tradition and positive law. Indeed, the fragmentation of other's property management tools will be highlighted. The bases of the above-mentioned fragmentation are notional and functional. The different tools which allow to manage other's property can not all be linked to the notion of factual control without altering this notion. In fact, it refers only to two situations, direct or indirect representation, depending on whether the person whose property is managed is directly or indirectly legally bound by the acts of the manager. It must be noted however that the powers of the manager are different in their nature if the relationship is a trust or an usufruct for example, due to the fact that the management is no longer based on a power in the narrow meaning, but on a right of ownership (when speaking of ownership) or on a factual control (when the manager is a detentor). The notional fragmentation leads to a functional fragmentation. Each tool produces a specific result in the light of the equilibrium between the two requirements of the management : dynamism and protection of everyone's interests. Even though some common rules can be found, the ownership institution remains, in its exemplary dimension, the potentially most efficient but also the most dangerous because of it is lacking a comprehensive organisation.