L'insolvabilité en droit privé

par Stéphane Gounon

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jacqueline Rubellin-Devichi.

Soutenue en 2004

à Lyon 3 .

mots clés

• Faillite -- France
• Banqueroute -- France
• Surendettement -- France
• Débiteur et créancier -- France

Résumé

L'insolvabilité est communément définie dans une acception statique qui ne permet d'envisager qu'une différence de degré avec l'arrêt des paiements. La notion doit être considérée en prospective ; ce n'est pas l'impossibilité de payer ses dettes au regard de ressources existantes mais l'impossibilité d'apurer le passif malgré la mise en œuvre de mesures de redressement. Le droit pénal saisit la notion lato sensu comme l'état de celui qui ne peut honorer ses dettes sans que cette impossibilité résulte nécessairement d'une insuffisance d'actif. Au plan contractuel, l'insolvabilité oblige à redéfinir la portée du principe de force obligatoire. Les dernières réformes traduisent un renforcement de l'accès de l'insolvable aux droits fondamentaux. L'insolvabilité n'induit nulle diminution de l'effectivité de la personnalité juridique ; définie en termes de pouvoir et non de capacité, elle constitue un élément de représentation et non de définition du débiteur au sein de la société.

Titre traduit

The insolvency

Résumé

The notion of insolvency is generally understood in a static way and is regarded albeit as a case where a debtor stops insuring payment. The Law of Insolvency puts this notion into perspective : one's mere inability to satisfy creditors claims in consideration of his current estate at given time does not amount to insolvency which is hence best defined as a situation where the insolvent remains unable to repay his debt in spite of remedial measures granted to alleviate the debt. In criminal law, the notion is understood as the situation where one's is unavoidably prevented from repay his debt ; this impossibility does not necessary result from a lack of assets. The state of insolvency severely reconsiders the legal principles of the binding force. Latest statutory developments are now insisting on not depriving the insolvent from his fundamental rights : insolvency does not entail any restriction to one's legal capacity but just result in practical impossibility of payment.