Contribution à l'élaboration d'un droit de l'activité professionnelle : pour une liberté professionnelle effective

Contribution to the setting-up of a professional activity law : for an effective professional liberty

• Auteur / Autrice : Marie Bui-Leturcq
• Direction : Pierre-Yves Verkindt
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Employeur et employé (droit)

Liberté du travail

Droit social

Droit du travail

Résumé

Conformément au principe constitutionnel de liberté professionnelle, tout travailleur devrait pouvoir exercer son activité professionnelle, dans les conditions de fait, et donc dans le statut, qui lui correspondent le mieux, et dans un statut conforme à sa dépendance. Or, la distinction répartissant les travailleurs en salariés et non-salariés, prive certains d'entre eux d'une telle liberté. Ceci résulte tant de l'existence même de cette distinction, que du critère hégémonique qui la fonde : la subordination juridique. C'est pourquoi est proposée l'élaboration d'un droit de l'activité professionnelle, apte à assurer un principe d'uniformité concilié à des distinctions résiduelles. Autonome, ce droit établirait ainsi l'inversion de la politique suivie en matière de relations de travail, par l'affirmation d'un droit commun de l'activité professionnelle, pourvu de règles spéciales, propres aux dépendants ou aux indépendants économiques.

In compliance with the constitutional principle, any worker should be able to exercise his professional activity, in the conditions defined by the observation of facts and thus according to the status suiting him best, and according to a status in conformity with his dependence. In fact, the distinction dividing workers into wage earners and non-wage-earning persons deprives some of them of such a liberty. This results as much from the very existence of this distinction as from the hegemonic criterion it is based on : legal subordination. That is why the setting-up of a law governing professional activity is proposed, capable of establishing a principle of uniformity coexisting with specific distinctions. Being autonomous, this law would thus reverse the currently existing policy in the field of labour relations by asserting a law common to all regarding professional activity, including specific regulations for those who are economically dependent or independent.