La localisation d'équipes dirigeantes des entreprises situées à l'intérieur du territoire communautaire

par Evanguelos Michalis

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Armand-Denis Schor.

Soutenue en 2004

à Lille 2 .

mots clés

• Législation européenne
• Groupes de sociétés -- Europe
• Administrateurs de sociétés -- Europe

Résumé

La mise en œuvre du règlement N° 2 157 le 8 octobre 2004 comble la lacune existante au niveau de la réglementation communautaire quant à la mobilité libre des entreprises sur le territoire européen. Ce règlement incite le déplacement des équipes dirigeantes des entreprises au sein de la Communauté européenne et s'adresse prioritairement aux groupes de sociétés. Néanmoins, des pas en avant doivent encore être effectués, étant donné que le règlement contient des carences importantes, qui vont entraver son application effective. Ces imperfections découlent de la méfiance des gouvernements nationaux, qui ne souhaitent pas mettre en doute leur souveraineté indiscutable dans le domaine de mobilité des entreprises. Il est pourtant plus que probable que le succès du règlement sur la société européenne aura des reflets positifs aux économies nationales des Etats membres.

Titre traduit

The localization of the top level management team of companies stated in the european community territory

Résumé

The implementation of the October 8th 2004 Nr. 2 157 Council regulation ; covers the gap existing in the European legislation, concerning the free mobility of firms within the European Union. This regulation encourages the movement of the top management teams of compagnies in the European Community and it involves primarily groups of companies. Therefore, progress is yet to be achieved, because this regulation contains important flaws, wich may give rise to problems during its implementation. These imperfections are caused by the mistrust of national govenments, wich would not cast their unquestionable sovereignty in doubt, regarding the mobility of European companies. On the other hand, it is evident that a success of the regulation on European compagny would have positive effects on national economy of the Union's member states.