Les nouvelles formes de distribution et le statut des baux commerciaux

par Omar Fares

Thèse de doctorat en Droit des affaires

Sous la direction de Patrick Chauvel.

Soutenue en 2004

à Clermont-Ferrand 1 .

mots clés

• Baux commerciaux -- Droit -- France
• Fonds de commerce -- Droit -- France
• Circuits de distribution -- Droit -- France

Résumé

Mécontents des avantages considérables accordés aux locataires commerçants, les bailleurs ont tenté de contester l'applicabilité du statut des baux commerciaux aux nouvelles formes de distribution. Ils prétendaient que le décret du 30 septembre 1953, codifié dans le Code de commerce (article L. 145-1 et s. ), n'a pas à être appliqué aux baux commerciaux conclus avec des distributeurs dépendants et/ou de marque. Puisque, ces derniers ne disposent pas de fonds de commerce autonome, faute de clientèle propre et distincte. Par cette étude, nous avons essayé, d'une part, de rassurer ces distributeurs en confirmant leur droit au statut. Car, le propriétaire d'un fonds de commerce n'est pas celui qui est le propriétaire de la clientèle mais, celui qui est le propriétaire des supports-clientèle. Une marque de distribution, malgré son importance dans l'attrait de la clientèle, n'est qu'un support-clientèle parmi d'autres. Une dépendance économique simple n'a pas à altérer l'indépendance juridique du distributeur en question. . .

Titre traduit

New forms of distribution and the statute of the commercial beams

Résumé

Dissatisfied with the considerable advantages granted to the commercial tenants, the financial backers tried to dispute the applicability of the statute of the commercial beams to the new forms of distribution. They claimed that the decree of 30 September 1953, codified in the Commercial law (article L. 145-1 and S. ), did not with being applied to the commercial beams concluded with dependent distributors and/or from mark. Since, the latter do not have autonomous foundation, for lack of clean and distinct customers. By this study, we tested, from on side, to reassure these distributors by confirming their right to the statute. Because, the owner of foundation is not that which is the owner of the customers but that who is the owner of the support-customers. Marks of distribution, in spite of its importance in the attraction of the customers, have support-customers among the others. An economic dependence simple did not to deteriorate the independence legal distributor in question. . .