L'exception de personnalité morale : ou la personnalité juridique de la société envisagée comme moyen de défense

par Nicolas Morelli

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jacques Mestre.

Soutenue en 2004

à Aix-Marseille 3 .

mots clés

• Exceptions (droit)
• Personnes morales
• Sociétés
• Actions et défenses

Résumé

L'exception de personnalité morale, qui se définit comme l'utilisation par le défendeur à l'action des effets induits de la personnalité juridique de la société dans le cadre d'un moyen, révèle la société personnifiée comme une " fin intangible " tout autant qu'un " moyen régulable et finalisé " du droit. Si l'on pouvait s'attendre au renversement de la vision " idéaliste " de la personnalité juridique de la société, l'examen de la réception, par le juge, de l'exception de personnalité morale invite, en effet, à constater l'existence d'une tendance à promouvoir la sociétés comme un support intangible et exclusif des obligations. L'on constatera que cette perception se trouve complétée plus que contrariée par les manifestations contemporaines de la " levée du voile social " qui, sous l'angle du procès, correspondent à l'ensemble des hypothèses dans lesquelles la possibilité pour le défendeur à l'action de se prévaloir de l'individualisation de la société se trouve neutralisée.

Titre traduit

Lifting or not lifting the corporate veil

Résumé

The subject can be defined as the use, within the context of a trial, of the side effects of the corporate veil. It allows us to conceptualize the corporate veil both as "an inviolable end" and a "finalized and regulated means of the law". This affirmation appears to be very simple. Nevertheless, the very fact of envisaging the corporate veil as an end of the law is not obvious: it is usually seen as a concept, both contested and limited. One could have expected a silent shift in the understanding of the corporate veil from an "idealistic" to a "realistic" approach. But the examination of the precedent encourages us to apprehend the corporate veil as a dynamic, invariable concept, and to notice the existence of a profound tendency to promote it as a true (and thus exclusive) support of the liabilities. Paradoxically, this understanding of the corporate veil is today completed rather than contested by contemporary expressions of the theory of the lifting of the corporate veil.