Les limites de la personnalité morale en droit privé

par Camille-Marie Bénard

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Corinne Saint-Alary-Houin.

Soutenue en 2003

à Toulouse 1 .

mots clés

• Personnes morales -- France

Résumé

La personnalité morale a atteint sa pleine maturité juridique. Deux arguments le confirment : un consensus se dégage sur sa nature de technique juridique et son champ d'application n'est pas évolutif. Toutefois, son utilisation n'est pas encore satisfaisante. Elle souffre de limites structurelles, se répercutant sur sa conceptualisation, et de limites conjoncturelles, contrariant son application selon sa vocation. Elle doit demeurer en dehors de tout dogmatisme : elle est une technique juridique, et n' est que cela, mais elle utilise le vecteur unique de la personnification. Ce parti pris technique doit enfin être assumé grâce à une consécration législative et à la mise en place d'un régime juridique autonome. Cependant, le recadrage structurel est insuffisant, s'il ne s'accompagne pas d'un recadrage conjoncturel, visant à rendre le choix de la personnalité morale plus neutre. L' équilibre dans la dualité entre "technique juridique" et "sujet de droit" est l'un des enjeux du concept aujourd'hui. Quant à son défi, c'est celui de la modernité pour lui-même, mais aussi pour le droit des groupements et le droit des personnes qu'il influence directement.

Titre traduit

The limits of legal entity according to private law

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Résumé

The notion of legal entity has achieved its complete juridical maturity. This is confirmed by the next two arguments : on the one hand a consensus emerges on its nature as a juridical technique, on the other hand, its implementation is not likely to evolve. However, the way legal entity is being used is not satisfactory yet. It is subjected to structural limits affecting its conceptualization, and to cyclical limits which impede its logical application. Legal entity must remain aside any dogmatism : it is a legal technique and must only be considered as that, but it uses the sole means of the personification. We must take responsability for this technical bias through legal recognition and through the setting up of an autonomous juridical system. Nevertheless, the structural refocusing is inadequate if not taken together with cyclical refocusing which aims at rendering the use of legal entity more neutral. The balance in the duality between the concept as a "juridical technique" and as "a holder of a rigt" is at stake nowadays. Modernity is its challenge, but it is also modernity of pool law and individuals law both directly influenced by the concept.