L'application du droit communautaire de la concurrence au secteur bancaire

par Mounir Meddeb

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Sylvaine Poillot-Peruzzetto.

Soutenue en 2003

à Toulouse 1 .

mots clés

• Banques -- Droit européen
• Concurrence -- Droit européen

Résumé

Les spécificités du secteur bancaire ont reçu dans le cadre de l'application du droit communautaire de la concurrence une double réponse. Un certain nombre d'entre elles sont reconnues et consacrées comme c'est le cas en matière de services bancaires d'intérêt économique général, de systèmes de paiement transfrontières ou de contrôle des concentrations. Cette prise en compte peut se faire dès l'adoption des règles ou lors de leur application. Le principe demeure néanmoins, une application uniforme des règles de concurrence, sans aucune adaptation. Cela est le cas en matière d'ententes et d'aides d'Ètat. Même si différentes raisons, tenant au droit et à la politique de concurrence et à certaines politiques communautaires, peuvent expliquer cette application, il est nécessaire que la Commission dépasse cette ambivalence. Cela passe par une prise en compte plus importante de l'ensemble des spécificités bancaires quand celles-ci influent sur l'application du droit de la concurrence.

Titre traduit

The enforcement of EC competition rules to the banking sector

Résumé

Banking sector specificities have been given a double answer within the scope of European competition law. Indeed, some of those specificities are recognized and consecrated, for instance as regards banking services of general economic interest, cross-border payment systems, or merger control. This taking into account can occur as soon as rules are enacted, but happens essentially during their enforcement. Nevertheless the principle remains a uniform enforcement of European competition rules, that is to say without any adaptation work. Agreements and state are some good examples of this idea. Even though this uniform application can be explained by competition law and policy's reasons on one hand, and by some European policies on the other hand, it appears necessary for the Commision to clear its position up and to go beyond this ambivalence. In this purpose, the whole banking sector specificities will have to be taken into consideration when they influence the application of competition law.