Les obligations de service public dans les lignes aériennes et les aéroports en droit communautaire de la concurrence

par Konstantinos Kostopoulos

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Sylvaine Poillot-Peruzzetto.

Soutenue en 2003

à Toulouse 1 .

mots clés

• Transports aériens -- Droit -- Thèses et écrits académiques
• Droit aérien (droit européen) -- Thèses et écrits académiques

Résumé

Cette étude démontre comment les obligations de service public peuvent être imposées, fonctionner et remplir leur mission particulière dans les lignes aériennes et les aéroports sans qu'il y ait atteinte aux règles du droit communautaire de la concurrence. Á cette fin, des propositions précises sont faites au législateur communautaire pour adopter ou modifier la réglementation relative aux lignes aériennes et aux aéroports. Des indications sont aussi données à la Commission européenne et aux juridictions communautaires concernant la mise en oeuvre de la législation en la matière. Sur le sujet de l'application de ces règles, certaines critiques sont exprimées à l'égard des institutions communautaires. Ainsi, cette thèse montre finalement au juriste communautaire du transport aérien - théoricien ou praticien - le chemin qu'il doit suivre pour que les obligations de service public dans les lignes aériennes et les aéroports soient compatibles avec le droit de la concurrence.

Titre traduit

Public service obligations for air routes and airports under EC competition law

Résumé

This study shows how public service obligations can be imposed and can function and fulfil their specific missions as regards air routes and airports without infringing the rules of EC competition law. To this end, the study makes precise proposals to the EC legislator for adopting or amending legislation concerning air routes and airports. It also gives guidance to the European Commission and to the EC courts as to how to implement the legislation in this area. Some criticisms are expressed with regard to the way the Community institutions currently apply theses rules. Thus, this thesis shows the European air transport lawyer - whether he is a theorist or a practitioner - the path to take so as public service obligations for air routes and airports are compatible with competition law.