La suspension des décisions d'urbanisme par la voie du référé administratif
par Valérie Brossier
Thèse de doctorat en Droit public
Sous la direction de Christian Debouy.
Soutenue en 2003
à Poitiers , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....) , en partenariat avec Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....) (autre partenaire) .
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Résumé
La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives modifie la procédure de sursis à exécution, rebaptisée référé suspension d'urgence. Son champ d'application est élárgi aux décisions de refus. Les conditions de fond sont remaniées. Le requérant devra désormais justifier d'une urgence et se fonder sur un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Une simplification de la règlementation applicable est réalisée par une réorganisation des procédures de référé suspension spéciales. L'institution du référé liberté constitue une innovation de la réforme puisqu'il permet au juge des référés de connaître de simples agissements de l'administration et l'autorise à adresser des injonctions à l'administration, sans que le requérant ait à déposer une requête en annulation ou en réformation. L'efficacité de la procédure des référés tendant à la suspension est garantie par une instruction accélérée (oralité des débats), un jugement allégé (procédure de filtrage ou de tri, absence de commissaire enquêteur), une possibilité de réexamen de la mesure ordonnée et des voies de recours limitées (recours en cassation privilégié et délais de recours réduits).
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Titre traduit
The suspension of planning decisions by means of administrative procedure
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