Regards sur l'article 1135 du Code civil

par Philippe Jacques

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de François Chabas.

Soutenue en 2003

à Paris 12 .


  • Résumé

    Les applications de cet article font l'objet d'une attention doctrinale soutenue, non le procédé en jeu. Cette thèse lui est donc consacrée. Elle souligne que l'accord de volontés n'est pas la convention. Le passage de l'un à l'autre résulte d'un mécanisme "d'appréciation". Cela distingue cet article des règles d'interprétation et de l'article 1134, alinéa 3. L'article 1135 emporte des effets complétifs, effets inexprimés, complémentaires et accessoires qui ne procèdent pas de la volonté des parties, mais des sources d'obligations que sont la loi, la norme coutumière et l'équité. Ils visent à inscrire de simples accords dans l'environnement normatif auquel ils doivent leur force obligatoire. Pour devenir convention, il ne suffit donc pas qu'un accord soit légalement formé; il faut encore qu'il soit légalement composé. Cette mise en conformité (par voie d'ajout) avec les exigences du droit positif du contenu de accords de volontés est l'office caractéristique de cet article.

  • Titre traduit

    Watching article 1135 of the Civil Code


  • Résumé

    The applications of article 1135 of the Civil Code are the subject of constant doctrinal scrutin, not the process involved. Thus, this thesis is devoted to it. She points out that the agreement is not the contract. The contract results from an "appreciation" proceed. It distinguishes article 1135 from the rules of interpretation and from article 1134, al. 3. From article 1135 result "completive effects", unexpressed, complementary and incidental that do not result from the will of the parties, but from these sources of obligations which are statute, usage and equity. They aim at registering simple agreements in the normative environment to which they owe their binding force. To give place to a convention, it's thus not enough that a, agreement is "legally stated"; it must also be legally fulfilled. This setting in conformity (by way of addition) with the requirements of substantive law is the characteristic office of this article.

Autres versions

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2005 par Dalloz à Paris

Regards sur l'article 1135 du Code civil


Cette thèse a donné lieu à une publication en 2005 par Dalloz à Paris

Regards sur l'article 1135 du Code civil

Accéder sur intranet

Cette thèse comprend les fichiers suivants :

http://buadistant.univ-angers.fr:2048/login?url=http://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D74
http://dalloz-bibliotheque.ezproxy.univ-ubs.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D74
http://ezproxy.normandie-univ.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=https%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D74
http://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D74
http://sid2nomade.grenet.fr/login?url=http://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D74
https://login.ressources-electroniques.univ-lille.fr/login?url=http://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D74
http://federation.unimes.fr:8080/login?url=http://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D74
https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D74
https://login.budistant.univ-nantes.fr/login?url=http://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D74
http://proxy.unice.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D74
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D74
https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr.ezproxy.upf.pf%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D74
http://passerelle.univ-rennes1.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D74
https://www-dalloz-bibliotheque-fr.ezproxy.normandie-univ.fr/bibliotheque/9782247099078
http://scd-rproxy.u-strasbg.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D74
http://www.dalloz-bibliotheque.fr/bibliotheque/9782247099078
http://proxy.scd.univ-tours.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D74
http://sirius.parisdescartes.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D74
http://faraway.parisnanterre.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D74
http://bases-doc.univ-lorraine.fr/login?url=http://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D74
https://acces-distant.sciences-po.fr/fork?https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D74

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (882-XII f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 857-877. Index

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Centre de recherches critiques sur le droit. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université Paris-Est Créteil Val de Marne. Service commun de la documentation. Section Droit.
  • Disponible pour le PEB

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/JAC
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1621-2003-5
  • Bibliothèque : Université Paris-Est Créteil Val de Marne. Service commun de la documentation. Section Droit.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Consulter en bibliothèque

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2005 par Dalloz à Paris

Informations

  • Sous le titre : Regards sur l'article 1135 du Code civil
  • Dans la collection : Nouvelle bibliothèque de thèses , 46 , 1626-1968
  • Détails : 1 vol. (XXIII-1008 p.)
  • ISBN : 2-247-06049-8978-2-2470-6049-8
  • Annexes : Bibliogr. p. [957]-998. Notes bibliogr. Index
La version de soutenance de cette thèse existe aussi sous forme papier.

Où se trouve cette thèse\u00a0?

Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Acheter en ligne

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2005 par Dalloz à Paris

Informations

  • Sous le titre : Regards sur l'article 1135 du Code civil
  • Dans la collection : Nouvelle bibliothèque de thèses , 46 , 1626-1968
  • Détails : 1 vol. (XXIII-1008 p.)
  • ISBN : 2-247-06049-8978-2-2470-6049-8
La version de soutenance de cette thèse existe aussi sous forme papier. Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.