Droit pénal des affaires : étude comparative franco-espagnole

Corporate criminal law : comparative analysis France-Spain

• Auteur / Autrice : Charlotte Faure-Gaussel
• Direction : Jacques Le Calvez
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Espagne

France

Droit pénal

Thèses et écrits académiques

Études comparatives

Infractions économiques et financières

Résumé

Au-delà de la spécificité de la délinquance à laquelle il s'adresse, le droit pénal des affaires se distingue par la particularité des instruments juridiques qu'il met en place. A cet égard, en France comme en Espagne, il s'écarte des règles pénales communes, que ce soit en les altérant ou en les renouvelant. L'altération des règles pénales se manifeste par un affaiblissement du principe de la légalité et par le recours au droit répressif administratif. Dans le domaine des affaires, le pouvoir de sanction est partagé entre le juge judiciaire et des autorités administratives. L'élaboration d'une structure spécifique d'incrimination, qui se caractérise par un élément matériel exceptionnel et un élément moral effacé, reflète en droit pénal des affaires le renouvellement des règles pénales. Celui-ci se traduit également par un accroissement du champ de la répression, grâce à l'instauration de règles favorables à la détermination du sujet pénalement responsable et à la réduction du domaine de l'impunité.

Corporate criminal law is distinguishable by the specific set of legal tools it utilises, as well as by the specific nature of the crimes it covers. In France and in Spain, these legal tools represent changes or evolutions from the general criminal law. In particular, corporate criminal law demonstrates a weakening of the legal principle and the use of repressive administrative law. Criminal juridiction in the context of business is shared between the courts and the administrative authorities. The evolution of the regulations within criminal law is reflected in part by the development of a specific structure in relation to the elements of the offence which must be proven. This is characterised by an exceptional external conduct element and a reduced requirement in relation to the internal intention element. It is also reflected in the widened scope of repression due to the introduction of rules which assist in the identification of the criminally liable person as well as reducing the defences available to that person.