La parafiscalité : contribution à l'étude d'une forme de prélèvement obligatoire (la taxe parafiscale) en droit public financier français et communautaire
par Bernard Matakana
Thèse de doctorat en Droit public
Sous la direction de Michel Bazex.
Soutenue en 2003
à Paris 10 .
mots clés-
Résumé
La taxe parafiscale est une forme de prélèvement obligatoire affectée aux établissements publics industriels et commerciaux ou aux personnes morales de droit privé dans un but d'intervention économique et sociale. Elle est considérée comme un succédané de l'impôt qui souffre congénitalement de son origine réglementaire et de sa soustraction aux règles classiques du droit budgétaire. Malgré ses contours incertains, elle se prête bien à l'analyse juridique, laquelle révèle son statut essentiellement réglementaire qui est fondé sur la disposition de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances. Ceci s'explique notamment par l'origine et la fonction interventionnistes de la parafiscalité. Pour autant, l'emprise du pouvoir réglementaire en matière financière n'est pas le monopole de la parafiscalité. Les cotisations de sécurité sociale constituent l'exemple le plus saisissant. Par ailleurs, la place majeure qu'occupent désormais les institutions communautaires dans le processus de création des taxes parafiscales conduit à relativiser la faiblesse du pouvoir législatif en la matière. Bien plus, les impositions d'origine législatives sont soumises au droit communautaire.
-
Titre traduit
Parafiscal law : contribution to the study of a compulsory levy form (the parafiscal tax) in European and French financial public law
-
Résumé
The parafiscal tax is a form of complusory levy allocated for public utility companies or private legal entities for social and economic intervention. It is considered as a substitute for tax, suffering from its regulatory origin and from the fact it is not subject to standard budgetary rules. Despite its uncertain outlines, the parafiscal tax invites to legal analysis, which mainly shows its regulatory status based on the 1959 decree concerning finance bills. In particular, this is explained by the interventionist origin and function of the parafiscal tax. But regulatory power in financial matter is not the monopoly of the parafiscal tax. Social security contributions are the most striking example. Moreover the main part played by the European institutions when creating parafiscal taxes leads to relativize the weakness of the legislative branch in this field. In this respect, legislative taxes are subject to European law.
