Le statut de l'eau douce en droit international : penser la "res publica" universelle.

• Auteur / Autrice : Sylvie Paquerot
• Direction : Monique Chemillier-Gendreau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sociétés en développement dans l'espace et le temps
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Paris 7

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international

Gestion des ressources en eau

Eau douce

Résumé

Le droit international public ne connaît pas l'eau. Son objet a été, dans les dernières décennies comme dans les derniers siècles, les "cours d'eau". Il en est encore ainsi de la "Convention sur le droIt relatIf aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation", adoptée en 1997 par l'Assemblée générale de l'ONU. Malgré la gravité des problèmes et leur caractère de plus en plus global, reconnus dans les nombreuses conférences internationales, jamais les États n'ont voulu nommément considérer la question de l'eau douce comme une "préoccupation commune". La Convention précitée ne fait qu'édicter deux principes de base pour la gestion des ressources transfrontières : l'utilisation équitable et l'interdiction de dommages significatifs. Malgré son caractère vital, le statut de l'eau en droit international demeure celui de "ressource naturelle", au même titre que le zinc, le cuivre ou les noix de coco ; et à ce statut s'appliquent deux principes : la "souveraineté permanente des États sur les ressources naturelles" (SPRN) et la liberté des échanges. Le fossé, en cette matière, entre "lege ferenda" et droit positif, demeure énorme. Aux finalités énoncées régulièrement en matière de ressources en eau douce - le maintien de la paix, le respect des droits humains et la préservation de cette ressource vitale ne correspondent ni le contenu des règles en droit positif, ni le statut de ces dernières qui devraient, pour atteindre ces finalités, relever d'un droit impératif et universel. C'est le sens de la proposition d'un statut de "patrimoine public universel" pour une ressource vitale telle que l'eau, qui permettrait de la soustraire à l'affrontement inégal des règles de la souveraineté et de la liberté des échanges, qui s'exercent sur les ressources naturelles. Vu l'état de la planète, vu la globalisation marchande à l'œuvre, il est indispensable de réfléchir un statut spécifique pour les ressources vitales.

Public international law is not familiar with water. Its focal subject was, in the last decades as in the last centuries, the watercourses. It is still the case of “Convention on the law of Non-Navigational Uses of International Watercourses”, adopted in 1997 by the UN General Assembly. Despite the problems' magnitude and their increasingly global perspective, acknowledged in the many international conferences, the States never clearly accepted to consider the issue of fresh water as a "common concern". The Convention, referred to above, does nothing more than enact two guiding principles for the transboundary watercourses management: equitable use principle and prohibition of significant damage. In spite of its vital character, the status of water in international law is considered to be a natural resource, as well as zinc, copper or coconuts. Based on this status, two principles are relevant: permanent sovereignty of States over natural resources (SPRN) and freedom of exchanges. The gap, in this case, between “lege ferenda” and substantive law, remains huge. To the purposes stated regularly during international forums regarding the issue of fresh water resources - maintenance of peace, respect of human rights and the safeguarding of this vital resource - neither correspond the contents of the rules in substantive law, nor the status of these last, which would need, to achieve these finalities, to belong to an imperative and universal law. It is the meaning and implication of the proposal of a status of “universal public heritage” for a vital resource such as fresh water that would make possible the withdraw from the unequal confrontation and competition under the rules of sovereignty and freedom of exchanges, actually exerted on natural resources. Considering the state of planet, as well as the world trade globalisation and its rapid expansion, it appears essential to reflect a specific status for vital resources.