Fonds de garantie et financement des opérations du commerce international : (aspects juridiques et financiers)
par Mamy Hary Jean Andriamitsiriony
Thèse de doctorat en Droit privé
Sous la direction de Philippe Delebecque.
Soutenue en 2003
à Paris 1 .
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Résumé
Le recours au mécanisme de fonds de garantie est généralement justifié lorsque l'auteur est difficilement identifiable ou identifié mais insolvable ou solvable mais irresponsable en raison de la nature spécifique du risque occasionnant le sinistre notamment le risque innassurable. Auparavant, le fonds de garantie est un simple instrument d'indemnisation compensatoire d'un préjudice subi. Il revêt la nature civile. Désormais, il joue un rôle important en matière de la garantie partielle efficiente des opérations de financement, notamment du commerce international. Le Fonds de garantie est devenu un dispositif d'incitation des acteurs à accepter le risque économique. Dans cette optique, l'intervention du fonds de garantie, appelé également commercial ou économique, repose sur le critère d'insolvabilité occasionnant une perte finale d'exploitation ou une incapacité définitive de rembourser un prêt long et moyen terme. Il nous reste à déterminer l'aspect juridique et financier de cette forme de fonds de garantie.
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Titre traduit
Guarantee fund and financing of the operations of the international trade : (legal and financial aspects)
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Pas de résumé disponible.
