Les sanctions des licenciements irréguliers

par Stéphane Charpentier

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Alain Chirez.

Soutenue en 2003

à Nice .

mots clés

• Conseils de prud'hommes
• Licenciement -- Droit -- France
• Réintégration -- France
• Indemnité de licenciement -- France

Résumé

Le droit du licenciement a pour finalité essentielle la protection des salariés face au licenciement. Dans le système issu de la loi du 13 juillet 1973, autrement dit, dans la plupart des cas, l'employeur conserve toujours la prérogative de rompre unilatéralement le contrat de travail. S'il méconnaît ces règles, il agit sans droit, mais le licenciement n'en est pas nul pour autant. Les règles tendent alors à accompagner le licenciement et à en adoucir les effets. Les cas de violation sont ici moins rares qu'ailleurs parce qu'ils ne donnent lieu qu'à des sanctions moins efficaces et les mesures prévues pour assurer son application ne peuvent le plus souvent être utilisées. Cependant, parfois, en cas d'atteinte grave portée à l'ordre public, c'est-à-dire de violation de libertés ou droits fondamentaux ou de méconnaissance de certaines règles applicable en matière de licenciement collectif pour motif économique, le droit discrétionnaire de l'employeur est remis en cause. Les sanctions visent alors à prohiber le licenciement. La réintégration de droit est là clairement affirmée, aussi bien par le Juge que le législateur. Cependant, un système juridique ne doit pas être simplement efficace, pour être effectif, il doit également être cohérent, au moins dans une certaine mesure. Or, le droit du licenciement n'est pas cet ensemble sagement hiérarchisé et ordonné que l'on souhaiterait. Nous avons au contraire assisté à l'avènement d'une multitude de lois sans cohérence ni structure conduisant à une logorrhée normative qui rend progressivement ces règles indéchiffrables, et fait du pouvoir de contraindre au respect des règles, un pouvoir arbitraire. Pour s'en rendre parfaitement compte, il n'est que de mettre en parallèle des situations données plus ou moins analogues et de mettre en exergue, à travers les sanctions qui leur sont appliquées, les différences de traitement dont elles sont l'objet. D'autre part, la distinction classique et fondamentale en droit du licenciement, notamment depuis la loi de 1973, entre les règles de forme et les règles de fond, tend à s'estomper. En qualifiant la règle de forme ou de procédure de " garantie de fond " et en lui appliquant des sanctions de fond, la Cour de cassation met en péril la cohérence d'ensemble du droit du licenciement.

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