La protection des intérêts financiers des Communautés Européennes : pour une nouvelle dimension de la lutte contre la fraude

par Cécile Brunet

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Luc Saïdj.

Soutenue en 2003

à Lyon 3 .

mots clés

• Fraude (droit européen)
• Fraude -- Pays de l'Union européenne
• Infractions économiques et financières -- Pays de l'Union européenne
• Droit pénal (droit européen)

Résumé

L'intérêt financier de la Communauté européenne est une composante de son intérêt général. Il est atteint directement par la fraude, définie comme le détournement de recettes ou de dépenses prévues par le budget communautaire. Elle constitue une menace pour la crédibilité de la construction communautaire qui impose d'organiser la lutte contre elle, ce qui aboutit à s'interroger sur l'effectivité et l'efficacité des moyens dont la Communauté dispose pour sauvegarder son intérêt général. La Communauté réussit à développer un modèle répressif administratif qui encadre l'autonomie institutionnelle des Etats membres et à mettre en œuvre directement des contrôles anti-fraude. Par contre sa quête d'une compétence pénale se heurte à l'opposition des Etats membres. Cette opposition doit être dépassée, car seule la reconnaissance d'une dimension pénale permettra à la lutte anti-fraude de se déployer et de jouer le rôle vital qui doit être le sien dans le succès de l'expérience communautaire

Titre traduit

Protection of the financial interest of the european communities : for a new dimension of the fight again fraud

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