Recherches sur la notion de régulation en droit public français : le cas des services publics de réseaux

par Valérie Arekian

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Gérard Marcou.

Soutenue en 2003

à Lille 2 .

mots clés

• Autorités administratives indépendantes -- France
• Services publics -- Gestion -- France
• Pouvoir réglementaire -- France

Résumé

La régulation correspond à une fonction juridique nouvelle qui participe de la gestion d'une situation de transition concurrentielle consécutive à la politique de libéralisation des services publics de réseaux initiée par les autorités communautaires. Afin de créer des marchés intégrés, celles-ci ouvrent à la concurrence les anciens monopoles publics. L'organisation ainsi établie repose sur la connaissance de droits d'accés aux réseaux. Dans le but de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts, le principe de séparation des fonctions d'opérateur et de régulateur requiert -lorsque l'opérateur historique, qui évolue dorénavant sur le marché concurrentiel, demeure la propriété des pouvoirs publics- le transfert de la fonction de régulation à une instance spécialisée dotée d'un statut d'indépendance. Cette instance qui exerce une action d'encadrement à l'égard du secteur régulé s'applique à promouvoir le fonctionnement correct du marché libéralisé

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