Participation et négociation collective dans la fonction publique

par Samuël Mugner

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Gérard Marcou.

Soutenue en 2003

à Lille 2 .

mots clés

• Fonction publique -- Relations de travail -- France
• Fonction publique -- Syndicats -- France
• Fonction publique -- Réforme -- France
• Fonction publique -- Négociations collectives -- France

Résumé

La politique de modernisation administrative et la multiplication des accords entre les syndicats de fonctionnaires et les pouvoirs publics, aboutissent à l'introduction, au sein d'une sphère traditionnnellement marquée par la réglementation unilatérale, d'une multitude d'actes à apparence contractuelle, centres de responsabilités et projets de services, procédés des groupes de travail, groupes de réflexion, cercles de qualité, rencontres ponctuelles, et même d'accords concertés. Après avoir présenté les divers débats et évolutions, tant politiques que juridiques qui ont abouti à cet état de fait, il apparaît clairement que ces actes à apparence contractuelle ne peuvent qu'improprement être qualifiés de contrats. Il s'agit tout au plus de déclarations d'intention dépourvues d'effet juridique et insusceptibles de faire grief, qu'il convient d'intégrer au droit, au vu des impératifs liés à la pérennité, à la sérénité du système et aux répercussions du droit international et communautaire.

Titre traduit

Participation and collective negotiation in civil service

Résumé

The administrative modernisation policy and the increase of collective agreements between the trade-union organisations of civil servants and the government, amongst others, are leading to the introduction of a multitude of contract-like instruments, in a field traditionally characterised by unilateral regulation, centres of responsibility and projects of services, working parties, think tanks, quality circles and selective talks, as well as devised agreements. Having presented the debates and developments, political as well as legal, leading to this established fact, it seems obvious that these contract-like instruments can only be improperly termed contracts. At the most they are declarations of intent without any legal effect and without right of reply. However, the requirements of continuity and stability of the system and the impact of international and European law demand a change in this state of affairs.