La responsabilité civile des professionnels du droit

par Caroline Carbonari

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Michel Bruguière.

Soutenue en 2003

à Avignon .

mots clés

• Professions judiciaires et juridiques -- Responsabilité professionnelle
• Juristes -- Responsabilité professionnelle

Résumé

Les professionnels du droit (avocats, avoués, notaires, huissiers de justice) en relation directe avec la clientèle subissent une évolution de leur responsabilité. Leur responsabilité civile s'aggrave. Cette aggravation est due à l'accroissement des obligations. L'obligation de conseil devient absolue et la rédaction d'actes impose toujours plus de rigueur. Cette responsabilité se traduit par un rattachement à un régime spécial. L'artifice du rattachement au droit commun laisse place au droit spécial de la consommation. Le professionnel devient alors un simple prestataire de services intellectuels. Il est confronté au consommateur de droit. La consumérisation de la responsabilité banalise le professionnel. Il s'agit de l'émergence d'une responsabilité civile spéciale (Première Partie). Il apparaît alors que cette responsabilité civile spéciale se répercute sur l'action et le risque. On envisage alors l'influence de la responsabilité spéciale (Seconde Partie). L'action peut être intentée en invoquant la simple perte de chance. La faute professionnelle devient le fait générateur de cette responsabilité spéciale. Il est alors nécessaire de gérer le risque naissant de cette activité professionnelle. Pour cela, le professionnel doit se procurer la preuve du conseil donné, de la bonne exécution de ses obligations. Le risque demeure couvert par l'assurance et la garantie collective spéciale à ces professions du droit

Résumé

The professionnals of law (lawyers, solicitors, notaries, bailiffs) closely bound up with their practice go through an evolution of their responsibility. Their civil liability grows worse. That augmentation is connected with the increasing amount of obligations. People are absolutely bound up to consulting and increasingly the writing of deeds imposes more rigour. The linking up of that responsibility explains a connection with special rules. The artifice of the connection with common law gives room to the special law of consumption. Then the professionnals becomes a person simply adapted to intellectual services. He is confronted to the consumer of law. The consuming of responsibility vulgarizes the professionnal. The emergence of a special civil responsibility is in question (First Part). Then it's clear that that special civil responsibility has repercussions over action and risk. Then the influence of special responsibility is considered (Second Part). Proceedings can be instituted simply on invoking a loss of luck. The professionnal fault becomes the fact generating that special responsibility. Then it's necessary to manage the risk coming out of that professionnal activity. Because of that the professionnal must prove the piece of advice he has given, the right carrying out of his obligations. The risk remains covered by the insurance and the collective guarantee peculiar to those professions of law