Le secret bancaire et les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale : étude de droit comparé : France Belgique Luxembourg

par Hervé Dutel

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Pierre Beltrame.

Soutenue en 2003

à Aix-Marseille 3 .

mots clés

• Banques -- Secret professionnel
• Contrôle fiscal
• Fraude fiscale
• Impôt -- Administration et procédure -- Études comparatives

Résumé

Les informations bancaires présentent un intérêt fiscal singulier. Il apparaît un conflit entre le secret bancaire, notion participant à la protection de la vie privée, et les pouvoirs d'investigation du fisc qui concourent au respect de l'égalité devant l'impôt en permettant de combattre la fraude fiscale. C'est la solution de ce conflit, la portée de la levée du secret bancaire, que vise à déterminer cette étude de droit fiscal comparé. Elle analyse d'abord l'opposition du secret aux pouvoirs d'investigation de droit commun de l'administration fiscale, c'est à dire essentiellement son droit de communication. Ensuite, elle confronte le secret aux pouvoirs d'investigation spéciaux de l'administration (perquisitions fiscales et mesures de coopérations internationales) qui intéressent la lutte contre les fraudes fiscales les plus graves et les plus complexes. Ainsi, se trouvent dégagées trois conceptions de la levée fiscale du secret, graduelles et propres à chaque Etat étudié.

Titre traduit

Bank secrecy and the investigative powers of the inland revenue : law comparative study : France, Belgium, Luxemburg

Résumé

Bank data offer a particular fiscal interest. There appears a conflict between kank secrecy, a concept which takes part in the protection of private life, and investigative powers of the Inland Revenue which aim at enforcing the principle of equality before taxation by fighting against tax evasion. The solution to this conflict, ie the scope of the removal of bank secrecy, is precisely the aim of this study of comparative fiscal law. First this analysis deals with the opposition of secrecy to the common law investigative powers of the tax authorities, ie essentially their right to communicate information. Then, it compares secrecy with the autorities'special investiogative powers (fiscal searches and international cooperation measures) which are of interest for the fight against the most serious and complex tax evasion cases. Three different views of the fiscal removal of bank secrecy thus arise, views are gradual and proper to each State studied.