L' enquête préliminaire dans la procédure pénale togolaise

par Foli Démanya Akouete

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Gabriel Roujou de Boubée.

Soutenue en 2002

à Toulouse 1 .

mots clés

• Enquêtes criminelles -- Togo
• Procédure pénale -- Togo

Résumé

L' enquête préliminaire, apparue en France avec le code de procédure pénale, ne sera introduite dans le droit positif togolais qu' après l' adoption en 1983 d' un code de procédure pénale se substituant au code d' instruction criminelle en vigueur au Togo depuis 1924. A l' instar de son prédécesseur français, le code de procédure pénale togolais se voulait novateur. On note la primauté des enquêtes policières : l' enquête préliminaire et l' enquête de flagrance, mais sans distinguer leur domaine juridique propre. Cette confusion conduisait au mépris des libertés lorsque l' enquête était diligentée dans une hypothèse non flagrante. La réforme constitutionnelle du 14 octobre 1992 a mis fin à cette impéritie législative en assurant aux suspects l' assistance d' un avocat. La réforme des enquêtes de police impose un réexamen de la réglementation présente et une appréciation des droits de la personne soupçonnée.

Titre traduit

Preliminary investigation in Togolese criminal procedure

Pas de résumé disponible.

Résumé

The preliminary inquiry, appearing first in France in the criminal procedure law code, was only included in Togolese substantive law after adaptation in 1983 of a criminal procedure code used to substitute the criminal instruction code in Togo since 1924. Following the example of its French predecessor, Togolese criminal procedure code aimed to be innovation. The primacy of the police investigation is stressed : the preliminary non-coercive inquiry as well as the investigation of flagrance. But Togolese legislation was unable to distinguish the judicial domain specific to each one. This confusion led to the contempt of freedom when the inquiry was hypothetically non-flagrant. The constitutionnal reform of October 14, 1992 ended this legislative incompetence by assuring suspects the assistance of a lawyer during preliminary inquiry. The reform regarding police investigations imposes a reexamination of the reglementation and a assessment of the rights of the suspects.