Recherche sur la sécurité juridique en droit administratif français

Research on legal security in French administrative law

• Auteur / Autrice : Philippe Raimbault
• Direction : Jean-Pierre Théron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Sécurité juridique

Résumé

Depuis quelques années, le droit public français est sollicité par le principe de sécurité juridique déjà consacré en droit communautaire et par la Cour européenne des droits de l' homme. Non expressément reconnue dans le droit administratif national, la sécurité juridique y correspond néanmoins à une structuration temporelle ( stabilité et prévisibilité des normes) et spatiale (unité du droit, égalité de ses destinataires) de l' ordre juridique. Son rôle n' est toutefois pas limité à cette dimension collective. De fait, en tant que revendication individuelle, elle justifie également de nombreuses transformations du droit (modifications des processus normatifs, subjectivation du droit) destinées à mieux prendre en considération les intérêts individuels des citoyens. La sécurité juridique s' avère donc fondamentale pour la compréhension du droit, mais elle ne s' impose pas pour autant comme un principe contentieux.

Legal security is a principle of Community law and by the European Court of human rights. In French public law, legal security corresponds to a temporal and spatial structuring of legal order, temporal referring to the stability and predictability of norms, and spatial referring to the unity of law and equality of citizens. As an individual claim, it also justifies many transformations of law : modifications of normative processes, "subjectivation" (making something subjective) of law. Therefore, legal security turns out of to be fundamental to understand law, but it doesn't become for all that a contentious principle.