Les droits de l'enfant : l'intervention de l'état dans l'éducation de l'enfant

Children's rights : State intervention into children's education

• Auteur / Autrice : Ségolène Malaterre
• Direction : Christian Mestre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Enfants -- Protection, assistance, etc

Famille recomposée

Droit international privé -- Mineurs (droit)

Résumé

L'avènement de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant adoptée le 20 novembre 1989 et la reconnaissance d'une certaine autonomie de l'enfant par le biais de son droit à la participation provoque un changement des relations entre l'enfant et ses parents ainsi qu'entre l'enfant sa famille et l'Etat. Réexaminer les rapports entre l'enfant et sa familIe, et directement entre l'enfant et la société est le défi inexprimé de la Convention. Il s'agit de rechercher le meilleur équilibre entre les droits et responsabilités des parents, les droits de l'enfant, et l'obligation qui incombe à l'Etat de protéger l'enfant. L'enfant n'est plus seulement un être à protéger, il a des droits. Il s'agit de présenter les domaines dans lesquels l'autonomie nouvelle accordée à l'enfant le conduit à prendre la mesure d'une responsabilité civile et civique pour lui-même. La recherche de l'équilibre entre les principes d'autonomie et de protection sous tend l'action menée en faveur des droits de l'enfant. Une plus grande reconnaissance des droits de l'enfant ne remet pas en cause le rôle premier des parents dans l'éducation de l'enfant et le principe d'autorité parentale qui en découle. Il ne s'agit pas d'opposer droits de l'enfant et autorité parentale mais de rechercher une harmonisation des droits et devoirs de chacun alors même que l'évolution de la famille demande une adaptation du droit (droit de l'enfant à être élevé par ses deux parents quelque soit la situation juridique et prise en compte de la progession des recompositions familiales). L'Etat dans cette assistance aux fonctions éducatives parentales intervient principalement dans deux domaines essentiels à la vie de l'enfant : l'éducation scolaire et la justice qui intervient comme régulateur des relations familiales. Il a le devoir de fournir à chaque enfant de façon égale l'instruction nécessaire à sa future vie d'adulte. De la même façon, il doit assurer le respect des droits de l'enfant confronté à la justice, le plus souvent dans le cadre de l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale à la suite d'une procédure de divorce ou de séparation ou dans celui de l'assistance éducative. Dans ce cadre, la place de l'enfant doit être garantie par la reconnaissance de son droit à être entendu dans toute instance le concernant.

The implementation of the International Convention for the rights of children adopted on 20 November 1989 and the recognition of a certain independence of children by means of their participation right has entailed a modification of the relationsships between children and their parents as well as between children, their families and the State. Re-examining the relationships between children their families, and directly between children and Society is the unexpressed challenge of the Convention. The point is to seek out the optimal balance between the rights and responsibilities of parents, the rights of children, and the obligation accruing to the State to ensure protection of children. Children are no longer simply beings to be protected, but also have rights. The entails a presentation of the fields in which the innovative independence granted to children has led them to apprehend themselves the full measure of their civil and civic responsibility. The necessity to find a balance between the principles of independence and protection is underlying in actions led in favour of children's rights. Greater recognition of children's rights does not adversely affect the primary educative rôle of parents and the principle of parental authority that stems there from. The aim is not to place children's rights in competition with parental authority, but to seek a harmonisation of rights and duties of all, although the evolution of the family requires the law to adapt (right of children to be raised by both parents whatever their legal situation and taking into account the progression of recomposed families). Within the context of these educative parental roles, the State intervenes mainly within two fields essential to the life of children : school education and justice, which acts as a regulator of family relationships. The State is under the obligation to provide each child, in an equal manner, with the necessary education for its future adult life. Ln the same manner, the State has to ensure respect of the child's rights when confronted with justice, mainly within the framework of organising the modalities for the exercise of parental authority subsequent to divorce proceedings or separation or - assistance. Within this context, the child's place shall be guaranteed by the recognition of the right to be heard during any proceedings, which concern it.