Thèse soutenue

La systématique des voies de droit communautaire
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Auteur / Autrice : Frédérique Berrod
Direction : Robert Kovar
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 2002
Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Résumé

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Le traité CE donne au juge communautaire la possibilité d'être saisi au moyen de voies de droit autonomes. La jurisprudence montre que ces dernières entretiennent pourtant de nombreuses interrelations et interactions, formant un système cohérent, objet de cette étude. La recherche s'organise autour de la protection de deux types d'intérêts : la protection de l'autonomie communautaire (partie 1) et celle des individus, personne physique ou morale (partie 2). La protection de l'autonomie communautaire implique d'abord celle de la communauté par rapport aux états membres. Les recours en manquement et en annulation sont essentiels à la garantie du partage des compétences. Cette systématique horizontale est complète, grâce à une systématique verticale, impliquant le juge national par le biais du renvoi préjudiciel. La protection de l'équilibre institutionnel permet au juge communautaire d'utiliser les potentialités de ces voies de droit, en ajoutant le recours en carence. Cette structure a été ensuite adaptée par le juge pour garantir l'autonomie externe de la communauté vis-à-vis des états tiers. Cette tactique conduit à une déformation des recours et ne permet pas d'exploiter pleinement certaines procédures spécifiques comme la demande d'avis. Le juge communautaire aurait du privilégier une approche plus politique de la systématique des voies de droit pour garantir plus complètement l'autonomie externe, ce qui accepte de faire pour protéger les intérêts individuels. Le juge communautaire renvoie par principe cette protection au juge national. Il se réserve d'intervenir dans des cas exceptionnels. Cette construction semble aujourd'hui avoir atteint des limites structurelles et matérielles. Elles conduisent à repenser la protection de l'individu en renforçant la fonction communautaire du juge national et en assurant une intervention plus efficace du juge communautaire pour assurer à tout individu une protection effective de ses droits.