Le contrôle fiscal au Maroc : entre les prérogatives de l'administration et les pouvoirs du juge

par Mohamed Ntegue

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François-Paul Blanc.

Soutenue en 2002

à Perpignan .

mots clés

• Droit fiscal -- Maroc
• Impôt -- Administration et procédure -- Maroc
• Contrôle fiscal -- Maroc
• Pouvoir judiciaire -- Maroc

Résumé

Le systeme fiscal marocain en vigueur est le fruit d'une longue evolution. L'elaboration et l'application de la norme fiscale sont telles que le contribuable marocain n'est plus aujourd'hui cette victime desarmee, entierement livree a l'administration. S'il est, certes, necessaire de maintenir une certaine omnipresencede l'administration par le biais du controle fiscal corolaire du systeme decalratif. Il est cependant interessant d'observer que l'organisation et le deroulement de l'operation du contriole demontrent la volonte du legislateur marocain a etablir un veritable equilibre entre les deux protagonistes : administration et contribuable et faire du processus de controle l'une des procedures les mieux encadrees aussi bien en droit qu'en fait. L'ampleur de l'evasion fiscale n'est cependant pas reduite pour autant. L'examen des statistiques produites par l'administration fiscale elle meme en temoingne. Le perfectionnement du controle fiscal demeure le moyen le pus efficace pour assurer le respect de la loi, l'equite et la justice fiscale et garantir une meilleure repartition des charges publiques.

Titre traduit

Moroccan controle tax system between administratives authoritiesand juges's power control

Résumé

The constitution and the application of the fiscal criteria are made in a may that the moroccan taxpayer nowadays is not consideral as a victim toward the administration anymore. Hower if it necessary to maintain the omnipresence of the administration by the fiscal control, corollary with the declaratif system, it is intersting to remark that the organization and the development of the control operation show that will of the moroccan legilator to set a real balance between the two protagonist : administration and taxpayer and make of the control process one of the most surrounded procedure in law and in fact. Nevertheless the volume of the tax avoldance has been reduced, it was prouved bthe statistic examen which has been produced by administration. The perfecting of the fiscal control is the only way to insure the respect of lazw, equity and fiscal justice and to garanty a better distribution of the public offices.