La concurrence au Maroc entre tradition et modernité juridiques : contenu et portée de la loi n°06-99 du 5 juin 2000
par Mekki Assal
Thèse de doctorat en Droit privé
Sous la direction de François-Paul Blanc.
Soutenue en 2002
à Perpignan .
- Concurrence -- Droit -- Maroc
mots clés
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Résumé
La loi n°06-99 du 5 juin 2000 peut être considérée comme le texte fondateur du droit de la concurrence au Maroc. Pourtant ses origines ne datent pas d'aujourd'hui. Elles sont multiples, internes et externes. Cette loi est un exemple illustratif de la juxtaposition tradition et modernité. Deux objectifs sont assignés au texte sur la liberté des prix et de la concurrence : le premier est de protéger la concurrence et son libre exercice (pratiques anticoncurrentielles par exemple) ; le second, accessoire, à notre avis, est de favoriser les conditions propices à l'information des consommateurs. Cette perspective s'annonce déjà difficile pour tous les intervenants : la mise en oeuvre de ce texte dépend largement du comportement des organes de l'Etat, des entreprises et de l'implication du mouvement associatif des consommateurs. Le succès de ce dispositif est tributaire de son effectivité.
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Titre traduit
The competition in Morocco between traditionnal and modernal rules : the content and consequences of the law n°06-99 of june 5th, 2000
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Résumé
The text of law n°6-99 of june 5th, 2000 on the freedom of prices and competition can be regarded as the text fonder of the competition's law in Morocco. However, the origins of this law are not recent,they are multiple, internal and external. The law ot the competition is an illustrative example of the juxtaposition of the tradition and modernity. Two goals are assigned with the device on freedom of prices and competition : the first one is to protect competition (against anticompetitive agreements by competitors to fix prices for instance), and its free exercice ; the second, accessory in your opinion, is to carry out the optimum conditions for information of consumers. The aim is already annouced difficult for all partners : official departements of State, firms and organisations of consumers. The implementation of this text depends largely of its application by their behaviour and its success will be measuring by its effectivity.
