Le déroulement du procès administratif à l'épreuve des droits européen, constitutionnel et judiciaire

par Sylvande Perdu

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Philippe Terneyre.

Soutenue en 2002

à Pau .

mots clés

• Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
• Droit européen et droit interne -- France
• Contentieux administratif -- France
• Droit constitutionnel -- France
• Procédure (droit) -- France

Résumé

Historiquement, la procédure civile a permis d'étalonner les principes généraux de la procédure menée devant un juge administratif. Aujourd'hui, l'analyse processuelle comparée a changé de perspectives. Des influences croisées (droit européen, droit constitutionnel processuel, droit judiciaire privé) s'exercent sur le droit administratif procédural et s'analysent comme autant de " tests d'efficacité " pour les règles spécifiques qui concourent au déroulement des différentes phases du procès administratif. Si la crainte d'une perte de spécificité des règles administratives procédurales a pu être avancée, le bilan d'une jurisprudence abondante conjuguée à de nombreuses réformes est favorable au droit de la procédure administrative contentieuse. La protection provisoire du requérant, la modulation du contenu de la décision rendue ou l'organisation de voies de réformation garantissent au requérant une protection juridictionnelle effective. C'est donc en termes de perfectionnement et de consolidation des règles applicables et non de dénaturation que le déroulement du procès administratif peut être aujourd'hui présenté.

Titre traduit

The administrative trial faced with european, constitutional and judicial laws

Pas de résumé disponible.

Résumé

Like in any other field, the administrative trial is challenged by European, constitutional and judicial laws. In the past, judicial processes represented the main influence but today it appears necessary to examine " crossed influences ". Administrative specificities which punctuate the entire legal procedure might be questioned by this new reality but, at the same time, they are likely to be consolidated. It turns out that legal decisions produced by European, constitutional or administrative judges are favourable to those specificities. Even if the European Court of Human Rights imposes a model of " fair trial ", it doesn't condemn national identities such as administrative characteristics during the trial. It results from that analysis that administrative judges actually offer an efficient protection to " the right to an effective appeal ".