La validité des conventions entre personnes publiques au regard du droit de l'action administrative

par Sophie Labazée

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Claude Douence.

Soutenue en 2002

à Pau .

mots clés

• Personnes publiques -- France
• Contrats administratifs -- France
• Compétence (droit) -- France
• Concurrence -- Droit -- France
• Concurrence -- Restrictions -- France

Résumé

Phénomène initialement marginal, le recours au procédé contractuel dans les relations entre personnes publiques s'est véritablement généralisé à compter des années 1980. Bien évidemment, le phénomène n'a pas été sans susciter l'intérêt de la doctrine, qui n'a pas manqué d'y consacrer de nombreuses thèses, y compris dans la période la plus récente. Mais alors que ces dernières envisageaient l'ensemble des problèmes posés par ces contrats, la pratique a progressivement fait apparaître un problème central, méritant un approfondissement particulier : celui de la validité des conventions concernées. Il faut dire que cette dernière semble aujourd'hui particulièrement menacée ; car alors que l'aptitude des personnes publiques à contracter entre elles est déjà limitée par les règles touchant à leur compétence, la légalité de telles initiatives est également conditionnée par le respect du droit de la concurrence qui, en ce domaine, s'est fait toujours plus contraignant ces dernières années.

Titre traduit

The validity of the contracts between public persons

Résumé

Phenomenon initially marginal, resulting to the contractual process in the relations among public persons became really widespread from the 1980. Naturally, the phenomenon did not miss to arouse the interest of the doctrine, which did not miss to dedicate numerous theses to it, most recently. But while these last ones envisaged all the problems set by these contracts, the practice made gradually appear a central problem, deserving a particular deepening : that of the validity of the agreements concerned. It is necessary to say that the latter seems particularly threatened today ; because, as the capacity of the public persons to contract is already limited by the rules linked to their competence, the legality of such initiatives is also conditioned by the respect for the right of the competition which, in this domain, has become more and more constraining, these last years.