Influence de la responsabilité pénale de la personne morale sur celle du chef d'entreprise en cas d'accident du travail (homicide involontaire et atteinte involontaire à l'intégrité physique du salaire)

par Nadine Lhasbellaoui-Serra

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yves Reinhard.

Soutenue en 2002

à Paris 13 .

mots clés

• Travail -- Accidents
• Responsabilité pénale
• Employeurs -- Responsabilité
• Personnes morales

Résumé

Cette étude tente de répondre à la question de l'impact de la responsabilité pénale de la personne morale sur celle du chef d'entreprise dans l'hypothèse d'accident du travail. La responsabilité pénale de la personne morale est-elle source d'une meilleure justice pour les " décideurs privés " ? Souhaiter déplacer la responsabilité du chef d'entreprise vers la personne morale par la responsabilité de cette dernière est un vœu législatif sur lequel les doutes étaient permis. En effet, le nouveau principe soulève la question du cumul des responsabilités personne physique / personne morale. Les doutes se confirment avec l'analyse de la pratique judiciaire. On observe que l'articulation des responsabilités issue des textes est délicate a mettre en œuvre. Dans un contexte où les juges sont traditionnellement hostiles aux dispositions législatives visant à alléger le sort du dirigeant personne physique.

Titre traduit

Influence of the penal responsability of the moral person on that of the manager in the event of an accident of the work

Résumé

This study tries to answer the question of the impact of the penal responsibility of the moral person on that of the manager in the hypothesis of the industrial accident. The penal responsibility of the moral person is it source of better justice for the private decision-makers? To wish to move the responsibility of the manager toward the moral person by the responsibility of this last one is a legislative wish on which the doubts are allowed. Indeed, the new principe raises the question of the accumulation of the responsibilities : physical person / moral person. The doubt confirm with the analysis of the justicial practice. One observes that the articulation of the responsibilities stemming from texts is delicate to implement, in a context where the judges are traditionally hostile in arrangement legislative aiming at relieving the fate of the leader physical person.