Influence de la responsabilité pénale de la personne morale sur celle du chef d'entreprise en cas d'accident du travail (homicide involontaire et atteinte involontaire à l'intégrité physique du salaire)
Auteur / Autrice : | Nadine Lhasbellaoui-Serra |
Direction : | Yves Reinhard |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 2002 |
Etablissement(s) : | Paris 13 |
Mots clés
Résumé
Cette étude tente de répondre à la question de l'impact de la responsabilité pénale de la personne morale sur celle du chef d'entreprise dans l'hypothèse d'accident du travail. La responsabilité pénale de la personne morale est-elle source d'une meilleure justice pour les " décideurs privés " ? Souhaiter déplacer la responsabilité du chef d'entreprise vers la personne morale par la responsabilité de cette dernière est un vœu législatif sur lequel les doutes étaient permis. En effet, le nouveau principe soulève la question du cumul des responsabilités personne physique / personne morale. Les doutes se confirment avec l'analyse de la pratique judiciaire. On observe que l'articulation des responsabilités issue des textes est délicate a mettre en œuvre. Dans un contexte où les juges sont traditionnellement hostiles aux dispositions législatives visant à alléger le sort du dirigeant personne physique.