Le droit international privé face au contrat de vente cyberspatial

par Sylvette Guillemard

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Catherine Kessedjian et de Alain Prujiner.

Soutenue en 2002

à Paris 2, Laval(Québec) .

mots clés

• Cyberespace -- Droit -- Études comparatives -- Thèses et écrits académiques
• Droit international privé -- Liberté contractuelle -- Thèses et écrits académiques
• Droit international privé -- Consommateurs -- Protection -- Thèses et écrits académiques
• Droit international privé -- Vente -- Thèses et écrits académiques
• Vente internationale -- Études comparatives -- Thèses et écrits académiques
• Conflit de juridictions -- Études comparatives -- Thèses et écrits académiques
• Droit international et droit interne -- Thèses et écrits académiques

Résumé

Ce travail de recherche vise à vérifier si les règles de droit international privé régissant les ventes classiques peuvent être transposées aux contrats de vente cyberspatiaux. En d'autres termes, il s'agit d'en vérifier l'utilité et l'efficacité dans un monde dématérialisé qui ignore les notions de frontières et de territorialité. Nous avons mis en parallèle les règles provenant des ordres juridiques québécois et français ainsi que celles issues des instruments internationaux élaborés en la matière. Cette optique comparatiste a permis de faire ressortir divergences et constantes, ce dont il faut nécessairement tenir compte afin de raisonner en termes aussi universels que possible, comme l'exige toute réflexion sur le cyberespace. Nous avons également mis en relief les particularités techniques du nouvel environnement, ce qui nous a permis de déceler les difficultés qu'il peut imprimer à l'institution contractuelle. La tentative d'application des règles traditionnelles à la vente cyberspatiale, règles examinées en fonction du rôle attribué aux parties dans le mécanisme de rattachement, a permis de conclure que celles reposant sur la liberté contractuelle sont les plus adaptées à la vente cyberspatiale. Cependant le principe habituel en vertu duquel la liberté doit être limitée afin de protéger le contractant consommateur doit être profondément revu. La protection de l'adhérent, quelle que soit sa qualité, correspond mieux à la réalité cyberspatiale. Les rattachements fondés la localisation terrestre d'éléments liés au contrat lui-même, comme sa conclusion ou son exécution, sont totalement inadaptés à la vente cyberspatiale. En revanche, les règles faisant appel à la localisation terrestre des cybernautes, comme le domicile ou l'établissement, si elles ne sont pas entièrement satisfaisantes, sont du moins relativement efficaces.

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