Pour une réforme du champ d'application de la TVA : la suppression du prorata

par Jean-Paul Eyouck-Nyébél

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Claude Martinez.

Soutenue en 2002

à Paris 2 .

mots clés

• Taxe sur la valeur ajoutée -- Droit
• Impôt indirect -- Droit
• Droit fiscal -- France

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