La responsabilité civile du détenteur contractuel de la chose d'autrui en droit privé français

Civil liability for the contractual holder of the thing of others in French private law

• Auteur / Autrice : Sabine Bernheim-Desvaux
• Direction : Geneviève Viney
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Classification

Contrats

Restitution (droit)

Responsabilité contractuelle

France

Obligation de garde

Résumé

Étudier la responsabilité civile du détenteur contractuel de la chose d'autrui consiste à préciser son fondement et son régime. Or, une telle démarche se heurte à des obstacles majeurs. D'une part tout détenteur est tenu, en tant que débiteur d'un corps certain, de deux obligations : conserver et restituer. D'autre part, le détenteur est soumis à des régimes variés de responsabilité : responsabilité pour faute, pour faute présumée, sans faute. Confrontée à la dualité d'obligations du détenteur, nous avons tranché la difficulté en démontrant que si l'obligation de restitution est le fondement de la responsabilité en cas de retard et de refus injustifié de restituer, seule l'obligation de conservation doit servir de fondement à la responsabilité en cas de détérioration comme de perte de la chose. Confrontée à la diversité du droit positif, nous avons tout d'abord été obligée de constater qu'elle ne concerne que la responsabilité pour défaut de conservation, la responsabilité pour défaut de restitution pouvant être identiquement engagée de plein droit, quel que soit le contrat ayant conféré la détention. Ensuite, nous avons pris conscience que seule une classification des contrats selon leur finalité économique confère cohérence aux différents régimes de responsabilité pour défaut de conservation. Il s'agit alors d'accorder son attention à l'objet du contrat entendu comme l'opération économique recherchée par les parties et de distinguer entre les contrats conférant la détention dans le but d'utiliser la chose d'autrui et ceux conférant la détention dans le but d'organiser une prestation de service sur la chose d'autrui. Un tel regroupement des contrats spéciaux par familles permet d'expliquer le régime de responsabilité grâce aux particularités propres à chaque catégorie et de substituer à la qualification contractuelle une méthode de détermination du régime de responsabilité dans les contrats complexes ou innomés